Groupe de base

4211 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé

Les techniciens juridiques préparent des documents juridiques et effectuent des recherches pour le compte d'avocats ou d'autres professionnels. Les techniciens juridiques indépendants fournissent des services juridiques au public dans la mesure où le permet la loi ou fournissent des services juridiques techniques à des cabinets d'avocats et à d'autres organismes, en vertu d'ententes contractuelles. Les notaires publics assermentent des personnes, reçoivent des déclarations sous serment, signent des documents juridiques et effectuent d'autres tâches dans des limites de l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Les agents des marques de commerce conseillent leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle. Les techniciens juridiques sont employés par des cabinets d'avocats, des entreprises spécialisées dans la recherche de titres et dans les services juridiques d'organismes privés et publics. Les techniciens juridiques indépendants sont habituellement des travailleurs autonomes. Les notaires publics sont employés par le gouvernement, les secteurs publics et privés, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Les agents des marques de commerce sont employés par des cabinets d'avocats et dans des services juridiques d'organismes privés et publics, des organismes de développement et de recherche de marques de commerce, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

Exemples d'appellations d'emploi

agent/agente de marques de commerce
auxiliaire juridique – droit commercial
auxiliaire juridique – droit immobilier
examinateur/examinatrice de titres de propriété
examinateur/examinatrice de titres fonciers
notaire public/notaire publique
recherchiste juridique
technicien juridique indépendant/technicienne juridique indépendante
technicien juridique/technicienne juridique
technicien juridique/technicienne juridique – droit de la famille
technicien juridique/technicienne juridique – sociétés

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Fonctions principales


Les techniciens juridiques et les techniciens juridiques exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :
Techniciens juridiques
  • aider les avocats en rencontrant les clients, les témoins et autres intéressés, en réunissant des preuves documentaires, en rédigeant les mémoires de procès et en prenant les dispositions nécessaires pour les procès;
  • aider les avocats à la préparation de médiation et aux règlements judiciaires de différends;
  • rédiger des testaments, des transactions immobilières et d'autres documents juridiques, des rapports de la cour et des déclarations sous serment;
  • dépouiller les registres, les dossiers du greffe et autres documents juridiques;
  • préparer la correspondance juridique et exécuter des tâches générales de bureau et de clerc.

  • Techniciens juridiques indépendants
  • représenter les clients à la cour des petites créances et dans d'autres cours dont les procédures sont simples ainsi que devant les tribunaux et les organismes administratifs;
  • conseiller les clients et intenter des actions concernant des propriétaires et des locataires, des infractions aux règlements de la circulation, des changements de noms et autres causes comprises sous leur juridiction.

  • Notaires publics
  • faire prêter serment et recevoir les déclarations sous serment et les dépositions;
  • agir en tant que témoin et certifier la validité des signatures sur les documents.
  • rédiger, au besoin, des contrats, préparer des billets à ordre et rédiger des testaments, des hypothèques et autres documents juridiques;
  • s'occuper, au besoin, de l'homologation de testaments et administrer les successions.

  • Agents de marques de commerce
  • conseiller leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle et les représenter auprès du registraire des marques de commerce dans diverses affaires, y compris les poursuites concernant les demandes d'enregistrement de marques de commerce;
  • fournir des conseils sur la capacité d'enregistrement de marques de commerce, les exigences d'enregistrement, les transferts de propriété intellectuelle et la protection des marques de commerce enregistrées;
  • représenter les clients dans les causes présentées à la Commission des oppositions des marques de commerce et dans des affaires connexes;
  • représenter, s'il y a lieu, des clients à l'échelle internationale, en consultation avec des associés et des avocats étrangers.


  • Conditions d'accès à la profession

    1
    • Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques est exigé des techniciens juridiques.
    • 2
    • Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.
    • 3
    • Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.
    • 4
    • Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.
    • 5
    • Pour obtenir un permis d'exercice, les agents de marques de commerce doivent travailler dans le domaine du droit des marques de commerce, ce qui inclut la préparation et l'exécution de demandes d'enregistrement de marques de commerce et ce, pendant deux ans,
      et
      ils doivent réussir l'examen administré conjointement par l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et le registraire des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
      ou
      ils doivent satisfaire l'une ou l'autre des deux exigences précédentes et être un avocat ayant le droit d'exercer la profession au Canada.
    • 6
    • Les agents de marques de commerce doivent être inscrits au Bureau des marques de commerce du gouvernement fédéral.

    Renseignements supplémentaires

    • Les notaires publics bénéficient habituellement d'une formation à l'interne et exercent leurs fonctions dans des régions rurales ou éloignées ou dans les bureaux commerciaux qui les emploient.

    Appellations à ne pas confondre

    • Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques (1242)
    • Agents/agentes des brevets (voir 4161 Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées )
    • Étudiants/étudiantes stagiaires en notariat (au Québec) et avocats/avocates des marques de commerce (voir 4112 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec) )